Contrôle Technique Moto : Coûts, Exemptions et Dates Importantes pour 2024

Mis à jour le 27 octobre 2024

Définition et objectif du contrôle technique moto

Le contrôle technique moto est une procédure obligatoire destinée à vérifier l'état de votre véhicule afin de garantir sa sécurité et sa conformité environnementale. Objectifs principaux : s'assurer que chaque moto, scooter ou véhicule de la même catégorie respecte les normes en matière de sécurité routière, tout en réduisant les émissions polluantes et les nuisances sonores.

Cette page a pour but de vous donner tous les détails et conseils sur ce contrôle technique. Une question supplémentaire ? Vous pouvez nous envoyer un email !

Les points clés à retenir

Pour faciliter la compréhension du contrôle technique moto, voici les principaux éléments à retenir. Ces informations vous permettront de saisir rapidement les aspects essentiels à connaître pour rester en conformité avec la réglementation en 2024.

• Entrée en vigueur : Le contrôle technique moto est obligatoire en France depuis le 15 avril 2024.
• Véhicules concernés : S'applique aux motos, scooters, quads, tricycles à moteur, véhicules de catégorie L et modèles électriques.
• Exceptions : Motos de collection (antérieures à 1960) et motos de compétition avec licence officielle sont exemptées.
• Dates clés pour le premier contrôle : La première date de contrôle dépend de la date d’immatriculation du véhicule, avec des échéances spécifiques
• Fréquence du contrôle : Après le premier passage, un renouvellement est requis tous les 3 ans (tous les 5 ans pour les motos de collection).
• Conséquences en cas de non-respect : Amende forfaitaire de 135 €, pouvant atteindre 750 € en cas de récidive, avec immobilisation possible du véhicule.

Vous trouverez à suivre un sommaire détaillé qui vous emmènera au chapitre que vous souhaitez avec plus de détails.

Sommaire

• Définition et objectif du contrôle technique moto
• Date d'entrée en vigueur
• Les véhicules concernés par le contrôle technique
• Quels sont les véhicules non concernés par le contrôle technique moto ?
• Quand effectuer le contrôle technique ?
• Calculateur de date de contrôle technique
• Prix du contrôle technique moto
• Quelle est la fréquence de mise à jour de votre contrôle ?
• Cas spécifiques : mutation du véhicule
• Que se passe-t-il si on ne fait pas le contrôle technique ?
• Où effectuer le contrôle technique ?
• Les Centres agréés
• Vérification de l'agrément spécifique
• Comment se déroule ce fameux contrôle technique ? Évitez les surprises !
• Durée moyenne
• Présence du propriétaire
• 161 points de contrôle évalués
• Principaux points de contrôle lors du contrôle technique moto
• Est-ce qu'il faut coller une vignette après le contrôle ?
• Cas particulier : motos de collection
• Quelle est la fréquence du contrôle pour une moto de collection ?

Date d'entrée en vigueur

Le contrôle technique moto est entré en vigueur en France le 15 avril 2024, dans le cadre des efforts européens pour harmoniser les règles de sécurité routière. Sa mise en application s'est faite par étapes et concerne désormais de plus en plus de véhicules.

Ci-dessous les différents textes de loi officiels sur le sujet :

• Arrêté du 23 Octobre 2023 : Précise les modalités de mise en œuvre et les exigences techniques du contrôle.
• Décret du 23 Octobre 2023 : Enforce les dispositions légales.
• Actu publiée par le site service-public.fr en date du 2 Avril 2024

Les 2 roues concernés par le contrôle technique

Le contrôle technique moto s’applique à plusieurs types de véhicules à deux, trois ou quatre roues. Il est important de savoir si votre véhicule est concerné par cette obligation légale. Voici la liste des véhicules soumis au contrôle technique :

• Motos : Qu'il s'agisse de motos de cylindrée moyenne ou élevée, toutes les motos immatriculées sont désormais soumises à cette vérification.
• Scooters : Les scooters de plus de 50cc, qu’ils soient thermiques ou électriques, doivent également passer par cette étape.
• Quads : Souvent utilisés pour des activités tout-terrain, les quads homologués pour la route sont concernés par le contrôle.
• Tricycles à moteur : Ces véhicules, à mi-chemin entre la moto et la voiture, font également partie des catégories soumises à cette obligation.
• Véhicules de catégorie L : La catégorie L regroupe un ensemble de véhicules allant de L1e (cyclomoteurs) à L7e (quadricycles lourds à moteur). Tous ces véhicules doivent passer par le contrôle technique.
• Motos et scooters électriques : En tant que véhicules à moteur, même les modèles électriques ne sont pas exemptés du contrôle. Ils doivent répondre aux mêmes critères de sécurité.

Les 2 roues non concernés par le contrôle technique moto

Certaines catégories de motos bénéficient d’une exemption et ne sont pas soumises au contrôle technique. Voici les principaux cas d’exemption :

• Motos de collection (antérieures à 1960) : Les motos immatriculées avant 1960 sont exemptées du contrôle technique. Cette exemption s’explique par la rareté de ces véhicules et leur usage occasionnel, souvent réservé à des événements ou à des expositions. Elles sont considérées comme un patrimoine et leur utilisation sur la voie publique est limitée, ce qui justifie cette dérogation.
• Motos de compétition : Les motos utilisées exclusivement pour des compétitions sont également exemptées, à condition que le propriétaire détienne une licence valide de la Fédération Française de Motocyclisme. Cette exemption est justifiée par le fait que ces véhicules sont soumis à des contrôles techniques spécifiques avant chaque compétition, garantissant ainsi leur conformité aux exigences de sécurité.
• Cas particulier des motos de collection post-1960 : Les motos immatriculées après 1960 peuvent également bénéficier du statut de "moto de collection", à condition de répondre à certains critères. Elles doivent être en état d'origine, c'est-à-dire sans modifications majeures et avoir plus de 30 ans. Ces motos, bien que plus récentes, sont soumises à des contrôles moins fréquents, généralement tous les cinq ans.

Quand effectuer le contrôle technique ?

La date de votre premier contrôle technique moto dépend de la date de mise en circulation de votre véhicule. Vous devez connaître cette date afin de rester en conformité avec la réglementation.

Voici les échéances selon l’année d’immatriculation :

• Avant le 31 décembre 2016 : Vous devez effectuer votre contrôle entre avril et décembre 2024.
• Entre 2017 et 2019 : Le contrôle technique doit être réalisé en 2025.
• Entre 2020 et 2021 : Le contrôle est prévu pour 2026.
• À partir de janvier 2022 : Le premier contrôle est à effectuer dans les 5 ans suivant l’immatriculation de votre moto.

Quelle est la fréquence de mise à jour de votre contrôle ?

Après avoir passé votre premier contrôle technique, vous devrez le renouveler tous les 3 ans. Cette fréquence s’applique à toutes les motos soumises au contrôle, garantissant ainsi une vérification régulière de l’état de sécurité et de conformité de votre véhicule.

Prix du contrôle technique moto

Le tarif du contrôle technique pour les motos n'est pas réglementé par l’État, ce qui signifie que chaque centre de contrôle est libre de fixer son propre prix. En moyenne, le coût du contrôle technique moto se situe autour de 60 €. Cependant, il est conseillé de comparer les prix entre différents centres afin de bénéficier du meilleur tarif. Ce coût peut varier en fonction des services offerts par le centre et de sa localisation géographique.

Cas spécifiques : mutation du véhicule

Dans le cas d’une vente ou d’une cession de votre moto, le contrôle technique doit obligatoirement être effectué dans les 6 mois qui précèdent la transaction.

Cela permet de garantir à l’acheteur que la moto est en bon état de marche et conforme aux normes en vigueur. Une fois ce délai passé, un nouveau contrôle devra être réalisé avant la vente.

Que se passe-t-il si on ne fait pas le contrôle technique ?

Le non-respect de l’obligation du contrôle technique moto peut entraîner des conséquences légales importantes. Vous devez connaître ces risques afin d’éviter des sanctions qui peuvent impacter votre portefeuille et votre mobilité.

• Amende forfaitaire : Si vous ne présentez pas un contrôle technique valide, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €. Ce montant peut être réduit à 90 € si vous réglez rapidement l’amende (dans un délai de 15 jours).
• Amende maximale : En cas de récidive ou de défaillance critique non corrigée, l'amende peut atteindre jusqu'à 750 €. De plus, si la moto présente une défaillance critique, les forces de l’ordre peuvent procéder à l’immobilisation immédiate du véhicule, vous empêchant de circuler tant que la moto n’a pas été réparée et validée lors d’une contre-visite.
• Impossibilité de vendre ou céder la moto : Vous ne pouvez ni vendre ni céder légalement votre moto sans un contrôle technique valide. En effet, un acheteur ou un nouveau propriétaire devra obligatoirement disposer de ce certificat de conformité pour procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom. Si le contrôle n'est pas à jour, la transaction sera bloquée.

Où effectuer le contrôle technique ?

Pour réaliser le contrôle technique de votre moto, il est obligatoire de vous rendre dans un centre agréé. Cependant, tous les centres de contrôle technique ne sont pas habilités à prendre en charge les motos. Il est donc essentiel de bien choisir un établissement disposant des certifications nécessaires.

Les Centres agréés

Les motos et autres véhicules de catégorie L (tels que les scooters, quads et tricycles à moteur) doivent être examinés dans des centres de contrôle spécifiques.

Vous pouvez rechercher des centres agréés via l’Organisme Technique Central (OTC), qui répertorie les établissements habilités à effectuer les contrôles pour les véhicules de cette catégorie.

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Vérification de l'agrément spécifique

Avant de prendre rendez-vous, assurez-vous que le centre choisi dispose bien de l'agrément spécifique pour effectuer le contrôle technique de motos. Tous les centres ne sont pas équipés pour traiter ces véhicules, et choisir un centre non qualifié pourrait entraîner des désagréments ou un refus de traitement.

N’hésitez pas à vérifier les informations directement auprès du centre ou via les bases de données officielles.

Comment se déroule ce fameux contrôle technique ? Évitez les surprises !

Source : Securitest Bourg Lastic

Le contrôle technique moto est une étape relativement rapide, mais très rigoureuse. Il permet de vérifier que votre véhicule est en bon état de marche, à la fois en termes de sécurité et de conformité environnementale.

Durée moyenne

Le contrôle technique dure en moyenne entre 30 et 45 minutes, en fonction de l’état de la moto et du centre choisi. Pendant cette période, plusieurs aspects de votre véhicule sont examinés en détail par un professionnel certifié.

Présence du propriétaire

Dans certains cas, votre présence peut être requise sur place, notamment pour fournir des explications sur l’entretien de la moto ou pour assister à certaines observations réalisées durant l’inspection. Cela peut s’avérer utile, surtout si le technicien détecte des défaillances spécifiques.

161 points de contrôle évalués

Le contrôle technique moto s’articule autour de 161 points de défaillances potentielles, qui sont évalués et classés en trois catégories :

• Défaillances mineures : Ce sont des défauts qui n’ont pas d’impact majeur sur la sécurité de votre véhicule. Même si ces défaillances sont signalées, elles n’empêchent pas la validation du contrôle technique.
• Défaillances majeures : Ces défauts nécessitent une réparation pour garantir la sécurité ou la conformité de votre moto. Vous aurez un délai de 2 mois pour effectuer les réparations et présenter la moto lors d’une contre-visite.
• Défaillances critiques : Ce sont les défauts les plus graves. En cas de défaillance critique, la moto sera immobilisée immédiatement, et vous devrez réaliser les réparations nécessaires avant de pouvoir passer une nouvelle inspection pour valider le contrôle technique.

Principaux points de contrôle lors du contrôle technique moto

Le contrôle technique de votre moto porte sur plusieurs éléments essentiels pour garantir la sécurité routière et la conformité environnementale. Chaque véhicule est soumis à une inspection minutieuse couvrant les aspects suivants :

Élément contrôlé	Détails de l'inspection
Freins	Vérification des garnitures, disques, plaquettes et câbles pour assurer un bon freinage et éviter tout risque d'accident.
Pollution et bruit	Mesure des émissions polluantes et des émissions sonores pour vérifier la conformité avec les normes environnementales en vigueur.
Direction	Inspection du guidon, de la colonne de direction et du boîtier de direction pour assurer une maniabilité optimale du véhicule.
Feux et dispositifs réfléchissants	Vérification des phares, des feux de position, de stop, des clignotants, ainsi que des dispositifs réfléchissants pour une meilleure visibilité sur la route.
Rétroviseurs	Vérification de la solidité et de la bonne orientation des rétroviseurs pour garantir une vision claire des alentours du véhicule.
Essieux, roues, pneus, suspensions	Inspection de l'état des pneus, des roues, des essieux et des suspensions pour garantir une bonne adhérence et un confort de conduite sécurisé.
Identification	Contrôle de la plaque d'immatriculation et du numéro de série pour s'assurer que le véhicule est correctement identifié et enregistré.
Châssis et accessoires	Vérification du châssis, du klaxon, du compteur de vitesse, des garde-boue et autres accessoires pour garantir que tous les équipements fonctionnent correctement.

Est-ce qu'il faut coller une vignette après le contrôle ?

À ce jour, il n’est pas obligatoire de coller une vignette sur votre moto après avoir passé le contrôle technique en France. Contrairement aux véhicules légers comme les voitures, les motos ne sont pas encore concernées par cette exigence.

Cependant, il est important de préciser ce point, car il peut prêter à confusion. Bien que certains pays européens imposent cette vignette, la France n'a pas encore mis en place cette réglementation pour les deux-roues.

Néanmoins, nous vous recommandons de conserver soigneusement le certificat de contrôle technique valide pour pouvoir le présenter en cas de contrôle routier ou lors de la vente de votre véhicule.

Cas particulier : motos de collection

Les motos de collection bénéficient d’un régime particulier en ce qui concerne le contrôle technique. Pour qu'une moto soit classée comme véhicule de collection, elle doit répondre aux critères suivants :

• Avoir plus de 30 ans.
• Être dans son état d’origine, sans modifications majeures sur les pièces mécaniques ou esthétiques.
• Être inscrite au registre des véhicules de collection, une procédure qui formalise ce statut spécifique.

Quelle est la fréquence du contrôle pour une moto de collection ?

Contrairement aux motos modernes, les motos de collection ne sont soumises à un contrôle technique que tous les 5 ans.

Cette exception permet de prendre en compte la rareté et les caractéristiques techniques de ces véhicules anciens, tout en garantissant un niveau de sécurité minimal.